Applicables au 1er mai 2020

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », s’appliquent à toutes les ventes concluent entre
La SAS LA TOILLE (au nom commercial : RB and Beer)
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 878 954 429,
Le 15/11/2019
N° de TVA intra-communautaire : FR70878954429
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse www.rb-and-beer.com,
Dénommée ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

La passation d’une commande sur Rb-and-beer.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Rb-and-beer.com, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de Le Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par Le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que Le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet de Rb-and-beer.com.
Le Client dispose de la faculté, préalablement à la commande, de sauvegarder sur un support durable et d’imprimer les Conditions Générales de Vente.
Le contrat est conclu en langue française.

ART. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://Rb-and-beer.com. Les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par Le Client lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet https://Rb-and-beer.com.
L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

ART. 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
• Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur le site Internet Rb-and-beer.com
• Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits de Le Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par Rb-and-beer.com, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les photographies accompagnant la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles. Des photographies proposent des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments présentés ne sont pas systématiquement proposés à la vente.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en se sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ART. 3 – LA COMMANDE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Commandes peuvent être passées par Le Client en ligne sur le site Internet www.Rb-and-beer.com en utilisant le processus de commande suivant :
• Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),
• Ajout d’article(s) dans le panier après avoir consulté la fiche du dit produit ,
• Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,
• Validation de la Commande,
• Choix de l’adresse de livraison
• Choix du mode de règlement
• Confirmation de commande.

Le Client sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité du produit commandé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord écrit et préalable de Rb-and-beer.com, à l’exception du délai de rétractation applicable aux seuls Particuliers.
Le Client ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de Rb-and-beer.com.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Le Vendeur recommande à Le Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support durable.
Le Client pourra avoir accès à l’intégralité de ses commandes en consultant la rubrique « Mes commandes » dans son « compte client ».
Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu’il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière. Cette limitation ne s’applique pas au client professionnel bénéficiant du statut de « opérateur enregistré » accordé par les Douanes Françaises.

ART. 4 – PRIX

Tous les prix pratiqués par Rb-and-beer.com, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de transport et de livraison dont le montant appliqué est celui indiqué sur le Site (page panier) au moment de la commande.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.

ART. 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La commande peut être réglée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), Rb-and-beer.com a choisi la solution de la banque XXX.
Le numéro de carte bancaire du Client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement totalement sécurisé.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement ou relatif au caractère anormal de la commande, notamment au regard des quantités commandées.

ART. 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Il appartient donc au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit accepter le colis et informer rb-and-beer des éventuels produits manquants ou cassés. Rb-and-Beer se chargera alors de renvoyer au client les produits manquants ou endommagés à ses frais, sous réserve que le Client en fasse la demande au Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 6.1 – Modalités de livraison en France Métropolitaine
La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine continentale. En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes Françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire. En conséquence, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DOM-TOM.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
La livraison sera effectuée par UPS.

ARTICLE 6.2 – Délais de livraison
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.
En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.
Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 6.3 – Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
Toutes les bières vendues par RB-and-Beer ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises. Des taxes de douane ou d’importation peuvent toutefois être demandées à l’arrivée d’une commande dans son pays de destination. Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de destination. RB-and-Beer n’ayant aucun contrôle sur ces taxes, le destinataire ne pourra en aucun cas demander à RB-and-Beer un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de destination.

ARTICLE 6.4 – Livraisons au sein de l’Union-Européenne
– Pour les pays de la zone UE
Les colis seront accompagnés d’un feuillet de 5 exemplaires par colis et de la facture d’achat, tamponnée et signée.
Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises, frais d’emballage, consignes et taxes spécifiques aux alcools (Accises) inclus.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport, qui sont calculés selon le poids de la commande.
Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

ARTICLE 6.5 – Réclamations concernant la livraison
En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : contact@rb-and-beer.com. Le Client ne pourra tenir le Vendeur responsable du moment que : la marchandise a été expédiée dans le délai annoncé (la date de création de l’étiquette d’expédition faisant foi) et que la commande livrée est conforme à la commande passée sur le site rb-and-beer.com. Une fois que la marchandise a quitté l’entrepôt du Vendeur et a été prise en charge par le transporteur, la responsabilité du Vendeur est transmise au transporteur.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.
Les délais de livraison de toute Commande mentionnés ci-dessus, sont confirmés au Client préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.
Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à Le Client avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Les délais de livraison des Produits s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur.
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.
En application de l’article L216-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits sur commande est transféré au Particulier au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client Particulier supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits (et toute obligation ou responsabilité de Rb-and-beer.com en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur.
Ainsi, toute réclamation concernant la livraison et toute demande de remboursement devra être effectuée auprès du transporteur (changement du lieu de livraison, retard dans la livraison…), du moment que le Vendeur a fait le nécessaire pour respecter la demande du Client (étiquette de livraison à la bonne adresse, avec le bon mode de livraison, achetée dans les 3 jours ouvrés suivant la date d’achat).
– En cas de colis non récupéré dans le délai imparti en point relais, le Client ne pourra réclamer de remboursement ni de sa commande, ni des frais de livraison. Le Client pourra demander au Vendeur que sa commande lui soit réexpédiée à condition de régler les frais de transport engendrés par cette nouvelle livraison. La réexpédition se fera dès que la marchandise initialement envoyée aura été retournée à l’expéditeur par le transporteur et réceptionnée par le Vendeur.
– En cas d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée au moment de l’achat, le Client ne pourra tenir pour responsable le Vendeur de la non-livraison de son colis. Le Client pourra demander au Vendeur que sa commande lui soit réexpédiée à condition de régler les frais de transport engendrés par cette nouvelle livraison. La réexpédition se fera dès que la marchandise initialement envoyée aura été retournée à l’expéditeur par le transporteur et réceptionnée par le Vendeur.

ARTICLE 6.6 – Réexpédition de la marchandise
En cas de réexpédition de la marchandise, quelle qu’en soit la raison, le Vendeur et le Client s’entendent sur la prise en charge des frais de transport. Lorsque les frais de réexpédition de la marchandise sont supportés par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’utiliser le transporteur et le mode de livraison de son choix (à domicile ou en point Relais). Si les frais de réexpédition sont pris en charge par le Client, le Vendeur doit transmettre au Client le montant des frais de transport (par un document officiel transmis par le transporteur) avec les différentes options possibles et leur coût respectif. Le Client communique alors son choix au Vendeur et s’acquitte des frais de transport avant la réexpédition de la marchandise.

ART. 6 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par lui-même ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : RBandBeer, XXX.
Les frais de retour sont à la charge du Client, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé par la Poste, le Vendeur se charge, à ses frais, de l’enlèvement du Produit à l’adresse de livraison indiquée par le Particulier. Le Vendeur communiquera la date d’enlèvement au Client dès qu’il en aura connaissance.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

ART.8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet Rb-and-beer.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro XXX.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à Le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données sont collectées aux fins d’adresser à Le Client des informations sur le Vendeur et plus particulièrement Rb-and-beer.com. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : RBandBeer – Direction Juridique – Gestion CNIL – XXX ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@rb-and-beer.com.

ART.9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du site Internet Rb-and-beer.com sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARCHIVAGE – PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes de Rb-and-beer.com et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : RBandBeer – Comptabilité –XXX.

ART.10 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, Le Client est invité à contacter, préalablement à toute action, le service Client aux coordonnées suivantes : par téléphone au XXX ou par e-mail en écrivant à contact@rb-and-beer.com.
En cas d’échec, le Particulier peut recourir au service médiation de la FEVAD.
A défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers Le Client. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »